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Le devis est-il obligatoire ?
Les professionnels en ont un devoir d’information envers leurs clients. Avant de s’engager, les clients doivent avoir accès à information nécessaire du bien ou du service, telles que la nature exacte du service, le prix, la prestation ou les délais de livraison et des informations sur le prestataire.
Ensuite ces les mentions légales sont disponibles, même sans devisau client, les professionnels n’ont aucune obligation de faire un devis, sauf demande du client.
Cependant, le devis reste obligatoire pour tous les professionnels si :
- le montant de la prestation dépasse 1 500 eurosest-il nécessaire de signer un devis ou un contrat avant l’exécution de la prestation ;
- la nature du service s’applique Travail ou une dépannage :
- raccordement, installation, entretien et réparation d’appareils électriques, électroniques et électroménagers; et
- réles services de dépannage, de réparation et d’entretien réalisés pour maçonnerie, désenfumage et génie climatique, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, toiture, plomberie, sanitaire, étanchéité, plâtrage, peinture, vitrage, miroirs, revêtement de murs et de sols ; et
- s’il s’agit d’un service de service à la personne de plus de 100 euros par mois.
Quelles sont les citations requises ?
Bien que l’estimation ne soit pas systématiquement obligatoire, elle obéit à la même règle lorsqu’elle est publiée factures et il doit y avoir des informations obligatoires. Il faut donc apporter informations obligatoires aussi bien sur un devis que sur une prestation uniquement pour une livraison de marchandises.
Il n’y a pas vraiment de différence entre mentions obligatoires d’un devis indépendant ou une entreprise traditionnelle, seules les informations sur le prestataire peuvent avoir une présentation différente (notamment sur la forme juridique de l’entreprise).
Alors ceci est Informations obligatoires à inclure dans un devis :
- nom de l’entreprise, nom et adresse de l’entreprise (numéro de téléphone et adresse e-mail) ;
- le statut et la forme juridique de la société ;
- pour un les commerçants : numéro RCS suivi du nom de la commune où est situé le bureau d’enregistrement ;
- pour un artisan : numéro d’annuaire du commerce (numéro de siren + RM + numéro de service d’immatriculation) ;
- numéro d’immatriculation à la TVA individuel,
- le nom et l’adresse du client ;
- date du devis et la durée de validité de l’offre ;
- date de début et durée estimée des travaux ou services ;
- ventilation détaillée (et description) de chaque service, en quantité et prix unitaire ;
- taux horaire ou taux fixe pour le travail;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- les conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- les procédures de réclamation et les conditions du service après-vente (notamment la garantie) ; et
- montant global à payer HT et TTC, indiquant les taux de TVA applicables.
Sachez qu’il y en a informations obligatoires spécifiques aux devis dans l’immeuble ou à certaines œuvres. Il faut surtout préciser si le devis lui-même est gratuit ou payant.